Si le propriétaire lésé a eu un comportement imprudent qui a pu concourir au vol, alors l'assurance peut faire jouer la clause d'exclusion d'indemnisation. (Pixabay / AJEL)
La Cour de cassation a récemment jugé qu'une assurance n'était pas obligée d'indemniser le propriétaire d'un véhicule si ce dernier avait agi avec imprudence. Ainsi, un homme qui voulait vendre sa voiture n'a pas pu bénéficier de l'assurance alors qu'un potentiel acheteur s'était enfui avec ladite voiture sous les yeux du vendeur.
L'assurance n'est pas obligée d'indemniser le propriétaire d'un véhicule en cas de vol si c'est l'imprudence de la personne qui a conduit au vol ou à la perte de sa voiture. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation en jugeant le cas d'un homme qui s'était fait voler la voiture qu'il tentait justement de revendre.
L'acheteur s'enfuit au volant
Le vendeur avait donné rendez-vous à un acheteur potentiel afin de lui laisser essayer le véhicule. Après l'essai, le propriétaire était descendu de la voiture alors que le moteur tournait encore et l'acquéreur s'était alors enfui avec le véhicule.
L'homme lésé a tenté de faire valoir sa garantie vol mais l'assurance a refusé, arguant que l'indemnisation est exclue si les clés étaient à l'intérieur du véhicule au moment du vol, et a fortiori si elles se trouvent sur le contact. Dans ce cas, le vol peut être imputé à la maladresse ou à l'inattention du propriétaire.
Un comportement imprudent
La victime avait aussi soutenu que le voleur avait agi par ruse et s'était montré violent, menaçant d'écraser le vendeur pour s'enfuir quand celui-ci s'était interposé sur le chemin de la voiture pour arrêter sa course. Selon le propriétaire de la voiture volée, la ruse et la violence ne permettaient pas de faire jouer la clause d'exclusion d'indemnisation.
La Cour de cassation a rejeté ces arguments. En descendant seul de la voiture alors que le moteur tournait, le vendeur s'est montré imprudent, un comportement justement sanctionné par la clause de non-garantie. De plus, le voleur ne s'était montré menaçant qu'une fois le vol commis – le vendeur était descendu de la voiture de son plein gré. L'assurance n'avait donc pas obligation à indemniser.
Cass. Civ 2, 8.10.2020, N 19-19.499
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